Attestation acoustique pour les bâtiments d’habitation
L’essentiel à retenir
Depuis le 1er janvier 2013, est mis en application le Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle règlementation, les critères restant ceux de la Nouvelle Règlementation Acoustique du 30 juin 1999. En revanche, cette attestation demande la réalisation de mesures acoustiquesavant la livraison des logements.
Les mesurages exigés par l’application de ce texte visent principalement les opérations de plus de 10 logements (construction neuve) dont le PC est déposé à compter du 1er janvier 2013.
Cette attestation est à fournir pour des lots de maisons individuelles accolées ou contigües à un local d’activité ou superposées à un local.
L’attestation s’appuie sur des constats effectués en phase d’études et de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux.
Les critères sont les suivants :
Isolement aux bruits aériens issus de l’espace extérieur Isolement au bruit aérien entre pièces et entre logements mitoyens Isolement au bruits de chocs. Absorption acoustique dans les circulations Niveaux de bruits des équipements collectifs
Le nombre de mesures obligatoires varie de six à vingt-sept en fonction de la taille et de certaines autres caractéristiques de l’opération tels que le niveau d’exigence d’isolement de façade, l’ouverture de cuisines sur séjours, le type de VMC, etc..
Pour des objectifs d’isolement de façade de moins de 35 dB, aucun mesurage n’est exigée pour les opérations de moins de 30 logements.
Le texte a été rédigé dans le souci de ne pas multiplier inutilement le nombre de mesures et d’assurer un échantillonnage qui ne s’avère pas trop coûteux pour le Maître d’Ouvrage.
Le matériel de mesure utilisé doit être compatible avec les normes de mesurage et d’instrumentation en vigueur (sonomètres, sources de bruit, calibreurs, machines à chocs) et doit être mentionné pour chaque type d’essai.
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